Conditions générales d’utilisation du site FIRPP

 

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site FIRPP et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions légales

Pour les personnes physiques :

Ce site est édité par FIRPP, micro-entreprise Siret : 88079476300016

Siège social : 111 avenue Victor Hugo  PARIS 75016

Téléphone :

Responsable de la rédaction et développement : Sarah Kehayil Valette

Hébergement : OVH,2, rue Kellermann, BP 80157 ,59053 ROUBAIX Cedex 1

Article 3: accès aux services

L’Utilisateur du site FIRPP a accès aux services suivants :

  • Services aux particuliers
  • Services aux entreprises
  • Services aux assurances
  • Services aux professionnels du droit

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site FIRPP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations fournies à partir du Site et FIRPP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur.

FIRPP ne peut garantir que le Site sera accessible ou disponible de manière continue, ni qu’il sera exempt de virus.

FIRPP ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Article 5: Propriété intellectuelle

Les contenus du site FIRPP (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 6: Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site FIRPP pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

FIRPP garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à agencefirpp@gmail.com ;
  • Par voie postale au 111 avenue Victor Hugo, PARIS 75016.

Article 7 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de FIRPP qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site FIRPP sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site FIRPP se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 10 : Droit applicable et juridiction

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de PARIS sont compétents pour régler le contentieux. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : 111 avenue Victor Hugo PARIS 75016.

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur FIRPP, la profession d’enquêteur privé et son actualité, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique.