REGLEMENTATION
Agent de recherches privées est une profession libérale reconnu par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, , codifié dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenu à une obligation de moyens et non de résultats, ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal.
L’article 20 de la loi 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité donne la définition suivante de la profession L’Agent de recherches privées est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal.